Arrêt 252.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.596/XV-4.969
En cause : la société privée à responsabilité limitée LIVING ROOM LOUNGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans, 109 1060 Bruxelles. contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
MT0713