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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.064/XV-1.716

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Église de Sanctification Manmin-Réveil de la Foi, 2. DAVIDTS Guy Jean-Marie, 3. MOBENGAYI Abapita, ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/b1 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    MT0713

    • Arrêt

    Arrêt 216.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.240/XV-1.737

    En cause : la s.p.r.l. A.F. CARS, représentée par son gérant, M. Saïd ACHAOUI, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht

    MT0713