Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
191 résultats
En cause : DARMONT Alain, ayant élu domicile place Saint-Paul 5/81 4000 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, 2. le bourgmestre de la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
MT0715
En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
MT0715
En cause : la s.a. Mayrig, ayant élu domicile chez Me A. LEFEBVRE, avocat, Ubicenter, Philipssite 5 3001 Leuven, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
MT0715
En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Me A. VAN VEERDEGEM, avocat, avenue du Vert Chasseur 42 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
MT0715
En cause : 1. la s.a. BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aywaille, 2. la commune d'Aywaille
MT0715
En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0715
En cause : TACAL Anthony, ayant élu domicile chez Me A. BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière
MT0715
En cause : MBEKA MATUNDU Puati, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Ixelles
MT0715
En cause : MBEKA MATUNDU Puati, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0715
En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile avenue de Hinnisdael 25 bte 1 1150 Bruxelles contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles
MT0715