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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.230/XV-1.899

    En cause : DARMONT Alain, ayant élu domicile place Saint-Paul 5/81 4000 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, 2. le bourgmestre de la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    MT0715

    • Arrêt

    Arrêt 220.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.558/XV-1.486

    En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0715