Arrêt 87.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 92.359/VI-15.544
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : la Députation permanente du Conseil provin-cial de Liège.
MT0716
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : la Députation permanente du Conseil provin-cial de Liège.
MT0716