Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

20 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.329/VI-19.746

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 221.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.334/VI-19.747

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 221.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.308/VI-18.888

    En cause : LA VILLE DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 221.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 220.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.497/VI-19.054

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'intérieur

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 220.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.433/VI-19.041

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'intérieur

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 219.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.007/VI-19.171

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 219.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.545/VI-18.928

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 219.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.005/VI-19.170

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717

    • Arrêt

    Arrêt 218.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.278/VI-18.191

    En cause : la ville de Ciney, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    MT0717