Arrêt 264.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 245.070/X-19.083
In zake: D.D. woonplaats kiezend te 1790 Affligem Steenbergstraat 28 tegen: de GEMEENTE DESSEL
MT0724
Arrêts
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Arrêt 264.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.350/XV-6.304
En cause : D.D., ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0724