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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5 résultats
En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
MT0802
En cause : 1. la S.A. Yvan PAQUE, rue Arbre Courte Joie, no 48,4000 Liège, 2. la COLLIGNON Eng. S.A.,Briscol, no 4,6997 Erezee, 3. la GENETEC S.A.,chaussée de Marche, no 933,5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la S.A. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg, no 133, bte 2,1180 Bruxelles.
MT0802
En cause : la société anonyme EURO-SHELTER, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
MT0802
En cause : la société civile coopérative d'architecture,de rénovation et d'urbanisme COOPARCH-R.U.,(en abrégé COOPARCH S.C.), ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : la société coopérative LE FOYERBRUXELLOIS, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
MT0802
En cause : la société privée à responsabilité limitéeBRUSSELS OFFICE FOR ARCHITECTURE,(en abrégé B.O.A.), ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : la société coopérative LE FOYERBRUXELLOIS, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149,1050 Bruxelles.
MT0802