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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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190 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.249/VI-22.420

    En cause : la société coopérative intercommunale Association Intercommunale d’Étude et d’Exploitation d’Électricité et du Gaz (en abrégé : AIEG), ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, rue Joseph Bens 179 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.685/VI-22.162

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, 2. la société à responsabilité limitée ENTREPRISE A. HUBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la commune de Habay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Ixelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.066/VI-23.938

    En cause : le société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : le CPAS de Tubize, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.815/VI-23.782

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.070/VI-23.939

    En cause : la société de droit français JEMS DATAFACTORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Pauline VANDE WALLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public AGENCE DU NUMÉRIQUE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.113/VI-23.942

    En cause : la société momentanée ARTES TWT S.A. – ARTES ROEGIERS N.V, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAÎTRE, avocats, rue Plumier, 10/2A 4000 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.836/VI-22.814

    En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.782/VI-23.914

    En cause : la société anonyme DELTRIAN INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY, Jorien VAN BELLE et Laureen PERROT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/10 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant, élu domicile chez Me Hans PLANCKE et Emma RENGLÉ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.458/VI-23.869

    En cause : la société anonyme SCHREDER BE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Bérénice WATHELET et Maëlle RIXHON, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.475/VI-23.724

    En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

    MT0802