Arrêt 179.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 167.980/VI-17.679
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
MT0806