Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 178.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 186.295/VI-17.607

En cause : 1. la société anonyme ARCADIS-FALLY, 2. la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME JEAN-MARC HUBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile coopérative COOPARCH, ayant élu domicile chaussée de Waterloo, no 426, 1050 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 178.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 159.802/VI-17.564

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Sven BOULLART, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 178.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 162.697/VI-17.558

En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 178.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.167/VI-17.562

En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 178.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 167.926/VI-17.570

En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Sven BOULLART, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 177.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.982/VI-17.590

En cause : la société anonyme PLANTIN,ayant élu domicile chez Me Joost VERLINDEN, avocat, rue Brederode, n/ 13, 1000 Bruxelles, contre : le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MAN ROLAND BENELUX,ayant élu domicile chez Mes Alain HUYGHES, Gregory LEBRUN et Daniel FESLER, avocats, avenue Louise, n/ 149, 1050 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 176.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.560/VI-17.542

En cause : la société anonyme VEOLIA ES GAMATRANS, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur BEP - Environnement.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 176.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.561/VI-17.543

En cause : 1. la société anonyme Entreprises Jan DE NUL,2. la société anonyme ENVISAN,3. la société anonyme ENVISAN International,4. la société anonyme Entreprises FERRARI,ayant formé la société momentanéeENVIROWALL-FERRARI, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 175.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 182.607/VI-17.413

En cause : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Alain FRANCOIS, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.

MT0806
- Arrêt
Arrêt 175.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.223/VI-17.523

En cause : la société anonyme à responsabilité limitée de droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale COOPERATION TECHNIQUE BELGE, en abrégé CTB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Audry STEVENART, avocats, rue de Loxum, n/ 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit canadien IMPRIMERIE INTERGLOBE Inc., 2. la société de droit canadien BEAUCHEMIN INTERNATIONAL Inc., ayant formé la société momentanée BEAUCHEMIN-TRANSCONTINENTAL, ayant élu domicile chez Mes Herman LEMAIRE et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles.

MT0806