Arrêt 267.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.393/XV-5.486
En cause : la société à responsabilité limitée FINENERGY, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS, Thomas MERGNY et Arnaud LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
MT0904