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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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90 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.930/XV-1.639

    En cause : la s.a. Société européenne du Gazoduc Est-Ouest, instance reprise par la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 215.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.988/XV-1.640

    En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 215.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.247/XV-1.641

    En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 215.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.929/XV-1.638

    En cause : la s.a. Société européenne du Gazoduc Est-Ouest, instance reprise par la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 215.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.180/XV-1.518

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 215.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.407/XV-1.533

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 215.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.438/XV-1.517

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 213.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.943/XV-1.483

    En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 213.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.063/XV-1.478

    En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et P. RAMQUET, avocats, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 213.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.077/XV-1.500

    En cause : la s.a. Air Liquide Industries Belgium, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la s.c.r.l. Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère

    MT0904