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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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90 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.232/XV-1.182

    En cause : la s.c.r.l. INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Chr. M. BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante: la s.c.r.l. TECTEO (anciennement dénommée L'ASSOCIATION LIÉGEOISE D'ÉLECTRICITÉ, en abrégé A.L.E.), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 212.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.969/XV-1.413

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 212.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.056/XV-601

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 212.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.298/XV-1.441

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 212.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.749/XV-1.470

    En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 211.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.820/XV-1.410

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 211.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.485/XV-1.414

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 211.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.808/XV-1.398

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 211.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.070/XV-1.375

    En cause : 1. la s.a. ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes P. VAN OMMESLAGHE, R. GONNE & M. LEBBE, avocats, avenue Louise 480/13 A 1050 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 208.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.095/XV-1.293

    En cause : la s.a. Elia System Operator (en abrégé « ESO »), ayant élu domicile chez Mes F. MOURLON BEERNAERT, P.-M. LOUIS et R. GONNE, avocats avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    MT0904