Arrêt 198.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.749/VI-1.470
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
MT0904