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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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7 résultats
En cause : 1. la société anonyme HYDRO-B, 2. la société de droit français HAFFNER ENERGY, ayant toutes les deux élu domicile rue de Hermalle, 59 4680 Oupeye, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles.
MT0904
En cause : 1. la société anonyme HYDROWAL, 2. la société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, 3. la société anonyme L’AIR LIQUIDE BELGE, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Vincent OST, Vincent VERBELEN et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
MT0904
En cause : la société anonyme CARRIÈRES ET FOURS À CHAUX DUMONT-WAUTIER, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUÛS, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L’HEUREUX, avocats, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.
MT0904
In zake : Kenny DE MEESTER woonplaats kiezend te 2620 Hemiksem Tweebergenstraat 4 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie
MT0904
In zake : Francis VAN EERSEL woonplaats kiezend te 2280 Grobbendonk Vlierberg 1 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie
MT0904
In zake : 1. Cedric MOONS 2. Carole VALKENBORG woonplaats kiezend te 3500 Hasselt Alverbergstraat 69/2 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie
MT0904
In zake : An DE MEYER woonplaats kiezend te 9450 Haaltert Lippensbekweg 5/a tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie
MT0904