Arrêt 215.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.247/XV-1.641
En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
MT0904