Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 183.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.082/VI-17.626

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.913/VI-17.672

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.906/VI-17.666

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 168.230/VI-17.687

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.135/VI-17.644

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.131/VI-17.652

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.110/VI-17.623

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.071/VI-17.619

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.360/VI-17.615

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904
- Arrêt
Arrêt 183.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.380/VI-17.656

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

MT0904