Arrêt 232.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.386/XIII-7.182
En cause : DOBBELAERE Filip, ayant élu domicile Achiel Cassimanstraat 1 9800 Deinze, contre : la Commune d'Estaimpuis
MT0906
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En cause : DOBBELAERE Filip, ayant élu domicile Achiel Cassimanstraat 1 9800 Deinze, contre : la Commune d'Estaimpuis
MT0906