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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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13 résultats
En cause : SHABANI Sabajdin, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PRIDE INTERNATIONAL TRADING, 2. BEN TAGHROUIT Rafik, ayant élu domicile chez Me Alaya KAHLOUN, avocat, rue Murillo, n° 46, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
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En cause : HASSINE Noureddine, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des 4 maisons, no 1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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En cause : 1. AMOUCH El Hassane, 2. la société anonyme SAHARA TRADING, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 15/5, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : BOUSAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : GHIAT Rachid, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS , avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : BOUSAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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