Arrêt 220.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.969/VI-18.984
En cause : HASSINE Noureddine, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des 4 maisons, no 1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
MT0907