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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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63 résultats
En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0911
En cause : s.a. Société de Développement et de Promotion de l'Aéroport de Liège-Bierset (SAB), (actuellement s.a. Liège Airport) ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, allée Verte 13 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, partie intervenante : s.a. Taxis Melkior, ayant élu domicile chez Me P. PICHAULT, avocat, rue Louvrex 53-57 4000 Liège
MT0911
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0911