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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PROPERMIS, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
MT0917
En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Felicia POSTARU, avocat, avenue Louise 176/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement.
MT0917
In zake : XXXX tegen : het VLAAMSE ENERGIEAGENTSCHAP
MT0917