Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
102 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVRT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1060 Bruxelles.
MT0920
En cause : la société à responsabilité limitée HSBC BANK (RR), ayant élu domicile chez Me Jeroen BAKHUIZEN, avocat, square de Meeûs 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté le ministre des Finances.
MT0920
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
MT0920
En cause : Léonid SOROKKO, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : Irina SOKOLOVA, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : la société de droit tchèque PROSB ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile en Belgique et étant assistée et représentée par Me Laurent Cloquet, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
MT0920
En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : la société de droit russe RAIFFEISENBANK AO, ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : M.I., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920