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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.976/VI-23.651

    En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0920

    • Arrêt

    Arrêt 267.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.329/VI-22.903

    En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, également représentée et assistée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.

    MT0920