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permis | demande
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perm*
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11 résultats
En cause : A. F., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
MT0922
En cause : A. F., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
MT0922
En cause : la société à responsabilité limitée CLAIR DE LUNE, ayant élu domicile avenue Stalingrad 60 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
MT0922
En cause : la société à responsabilité limitée AGRI LSS, ayant élu domicile rue de Ville-en-Hesbaye 6 4260 Braives, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
MT0922
En cause : A.K., ayant élu domicile au Conseil d’État, rue de la Science 33 1040 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
MT0922
En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Julien EYLETTEN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
MT0922
En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
MT0922
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.
MT0922
In zake: de NV PAUL KEULEERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erwin Ulrix kantoor houdend te 8300 Knokke-Heist Witteduivenhof 42 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steven Van Geeteruyen en Nina Baeten kantoor houdend te 3700 Tongeren Piepelpoel 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0922
En cause : la société privée à responsabilité limitée DAUDE FABRICATION, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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