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Recours contre le permis
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permis | demande
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19 résultats
En cause : DEHALU André, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : COLLETTE Cédric, ayant élu domicile chez Mes A. MASSART et M. GODFROID, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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En cause : COLLETTE Cédric, ayant élu domicile chez Mes A. MASSART & M. GODFROID, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE & L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : 1. MOTTE Céline, 2. la s.a. COFIDIS, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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En cause : GIOT-WIRGOT Sophie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : INFANTINO Salvatore,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Espace Formation PME INFAC-INFOBO,ayant élu domicile chez Me P. VASTEELS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles
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En cause : GIOT-WIRGOT Sophie,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
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