Arrêt 266.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.002/XV-5.019
En cause : P. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
MT1101
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En cause : P. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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