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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.550/XIII-6.589

    En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Wim GOOSSENS et Wouter CLAES, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 191.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.998/XIII-5.139

    En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Stra￟e 76 4780 Saint-Vith

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 191.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.096/XIII-13

    En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Commune de Bütgenbach,ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 188.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.155/XIII-4.471

    En cause : la Société anonyme IMMOHAC,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge,2. le Collège provincial de Liège

    MT1103