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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.018/XV-3.271

    En cause : la commune d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.361/XV-3.002

    En cause : la société anonyme UBIWAY RETAIL, anciennement LAGARDERE SERVICES RETAIL TRAVEL BENELUX, ayant élu domicile chez Me Audry STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.297/XV-3.302

    En cause : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.301/XV-3.305

    En cause : la commune de la Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.700/XV-2.480

    En cause : la commune d'Aubange, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes François JONGEN et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.019/XV-3.420

    En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.293/XV-2.428

    En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Robert MINES, avocat, rue d'Athus 28 bte 4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 242.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.373/XV-3.004

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. la commune de Ganshoren, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 241.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.818/XV-3.253

    En cause : 1. le Collège communal de Seneffe, 2. POLL Bénédicte, 3. DEBOUCHE Gérard, 4. DE LAEVER Gaëtan, 5. DUHOUX Marie-Christine, 6. JANSSENS Dominique, 7. DELANNOY Éric, 8. de WERGIFOSSE Geneviève, ayant tous élu domicile chez Mes Marc DENÈVE et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 240.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.635/XV-3.240

    En cause : l'Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège

    MT1103