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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
MT1103
En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Robert MINES, avocat, rue d'Athus 28 bte 4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT1103