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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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103 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée BHBB, ayant élu domicile grand route 28 7740 Warcoing, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : J.F., ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : FAYMONVILLE Joseph, ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocate, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile La-Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, 2. BAIJOT Nadia, 3. DUPONT Frédéric., ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée BH BB, ayant élu domicile grand route, 28 7740 Warcoing, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : ROUSSEAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Saint Joseph, 20 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : DENEUFBOURG Camille, ayant élu domicile rue Potier, 25 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : MINON Catherine, ayant élu domicile rue Sardois, 3 7120 Haulchin, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
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