Arrêt 221.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.246/XV-1.839
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
Arrêts
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Arrêt 221.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.078/XV-2.025
En cause : la s.a. Garlon, ayant élu domicile chez Me Chr. LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Isnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 221.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.197/XV-1.455
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 220.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.664/XV-1.770
En cause : THIELEMANS Chantal, ayant élu domicile chez Me W. VANDENBERGHE, avocat, Vrijheidslaan 27 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 219.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.746/XV-1.573
En cause : XXXX, agissant en qualité d'héritier dans la succession XXXX-XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 219.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.504/XV-1.545
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des finances
MT1104
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Arrêt 219.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.581/XV-1.556
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 219.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.500/XV-1.543
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 219.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.558/XV-1.551
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
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Arrêt 219.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.508/XV-1.544
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104