Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
371 résultats
En cause : BERNIER Jeannine, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : 1<i>.</i> PEREMANS Michèle, 2. FRENKEL Herman, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : LEBEGUE Eric, ayant élu domicile chez Mme Th. LEBEGUE - CORNELIS, avenue d'Hougoumont 11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : ANGELESCU Rodica, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : BESNAINOU Pierre, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : la s.a. Garlon, ayant élu domicile chez Me Chr. LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Isnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT1104
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
En cause : THIELEMANS Chantal, ayant élu domicile chez Me W. VANDENBERGHE, avocat, Vrijheidslaan 27 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1104
In zake : 1. Dominiek DE CLERCK 2. de NV STEENHOUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Coopman kantoor houdend te 1081 Koekelberg Jules Besmestraat 124 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
MT1104