Arrêt 255.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2023
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 233.443/IX-9.875
MT0309
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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