Arrêt 111.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2002
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 65.150/V-1.463
En cause : Jean LINTERMANS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Parties intervenantes : 1. Joëlle COZIER,demeurant à HULDENBERG,Meesveld 25 2. Claudine COPIS,demeurant à BRUXELLES,avenue du Château 32, boîte 14.