Arrêt 85.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 84.575/V-1.554
En cause : DE HONDT Francis,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : MERCHIERS Nadine,ayant élu domicile chezMe Patrick DEVERS, avocat,Kouter, 699000 Gent.