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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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49 résultats
En cause : GUILY Jean, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : RAUCQ Josianne, rue de la Station 287034 Obourg, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200
En cause : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg.
En cause : ROUSSEL Daniel, ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon.
En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : POTELLE Serge, Quai Van Hoegarden 2/1894000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 9/11080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeeck-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131060 Bruxelles.
En cause : CHAN LI JUN, en sa qualité de responsabledu restaurant "Les Jardins de Pékin",Parvis Sainte-Alix 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : BRUNELLI Philippe, rue Lesbroussart 291050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN DER BORGHT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.