Arrêt 267.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.596/VI-23.892
En cause : la société à responsabilité limitée L&S RÉVISEURS D’ENTREPRISES, ayant élu domicile Kortemansstraat 2a 1731 Zellik, contre : L’AGENCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
MT0802