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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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56 résultats
En cause : PRADE Anne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
MT0213
En cause : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : BUYCK Ingrid,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation et Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
MT0216
En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
MT0208
In zake: DEFAYS Liliane rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Openbaar Ambt, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel
MT0201
En cause : SIGHI Mathieu,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : BAELUS Christiane,rue de la Belle jardinière 232 4031 Angleur, contre : La Poste
MT0216
En cause : HORNY Christian,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0208
En cause : DUPONT Michel,Eugen Coolsstraat 48 3460 Bekkevoort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : MATAGNE Marc,rue du Coticule, 5bis 6690 Vielsalm contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gauthier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
MT0206
En cause : DESSAMBRE Regis,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204