Arrêt 80.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.886/VIII-1.150
En cause : VAN MOLLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Patric DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.