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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 254.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.931/VIII-11.249

    En cause : l’association sans but lucratif UNION DES VILLES et COMMUNES DE WALLONIE (en abrégé : UVCW), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (en abrégé : Brulocalis), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    MT0218

    • Arrêt

    Arrêt 254.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.890/VIII-11.239

    En cause : LAMBERT Patrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    MT0218

    • Arrêt

    Arrêt 254.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.251/VIII-11.866

    En cause : FOLENS Jonathan, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU).

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 254.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.051/VIII-10.798

    En cause : BELKACEMI Malika, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, Boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l’organisme public Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 254.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.109/VIII-11.631

    En cause : VANDERSTRAETEN Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 254.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.782/VIII-11.597

    En cause : XXXX, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 Central Plaza 1000 Bruxelles. Partie intervenante : AASS Jérôme, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    MT0204