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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.922/VIII-7.811

    En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 220.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.636/VIII-8.031

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 220.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.450/VIII-8.021

    En cause : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 220.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.279/VIII-7.951

    En cause : BEN ABDELLAH Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0213

    • Arrêt

    Arrêt 220.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.245/VIII-7.989

    En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue des Palais 64 4800 Verviers

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 220.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.242/VIII-7.288

    En cause : FOGUENNE Marianne, rue du Chamois 12 5340 Faulx-les-Tombes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 220.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.754/VIII-7.976

    En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège de police, 2. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    MT0213

    • Arrêt

    Arrêt 220.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.311/VIII-7.298

    En cause : LELEUX François, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 220.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.313/VIII-7.299

    En cause : COLLARD Christine, rue Culot Massin 282 C 5630 Senzeilles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0202