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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : JADOUL André,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HEYMANS Thérèse,ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : BAIVIER Michelle,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6001 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DEMEIRE Guy, rue de Hamel 48 5340 Gesves, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROGGEMANS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : FOSTY Rita,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HULIN Pol,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DELTENRE Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, rue du Onze Novembre 14 7000 Mons.
En cause : VERWILST Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Télécommunications et des Entrepriseset Participations publiques, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : VANTIEGHEM Nathalie,rue du Petit Pont 72 7700 Mouscron, contre : le Comité Permanent de contrôle des Services de Police (Comité P),ayant élu domicile chez Mes Thierry CLAEYS et Thierry STIEVENARD, avocats, avenue de Tervuren 268 A 1150 Bruxelles.
En cause : HOUBION Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean-François JAMINET, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.