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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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36 résultats
En cause : 1. BASIC Rasid, 2. BASIC Hikmeta, Hünningen 13B 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen
MT0501
MT0501
En cause : SELIMOVIC Dzevad, ayant élu domicile chez Me Marc LAZARUS, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0501
En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgard DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
MT0212
MT0212
En cause : CAKMAK Bayram ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
MT0408
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et, François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
MT0102
MT0102
En cause : STACH-NEFFGEN Ilka, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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