Arrêt 67.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.871/XI-2.461
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.