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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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26 résultats
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, 2. le ministre de la Défense.
MT0217
En cause : DIDELEZ Jean-Pierre,ayant élu domicile rue Rubens 10 75013 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
MT0409
En cause : MBAYOKO MAKWAGA NGAMUNIGU, ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : Haute Ecole Charleroi Europe - Institut Cardijn, ayant élu domicile chez Me P. GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi.
MT0309
En cause : KAPLAN Rawazan,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 bte 1 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
MT0410
En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me G. LEBRUN, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut de promotion sociale Roger Lambion, 2. Le Collège de la Commission communautaire française.
MT0309
En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG, & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. L'Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
MT0408
En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0501
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
MT0407
En cause : KAMLEU Aurélien,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
MT0410
En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
MT0309