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Recours contre le permis
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permis | demande
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33 résultats
En cause : 1. COURVOISIER Christian, 2. COURVOISIER Evelyne, 3. COURVOISIER Brigitte, 4. ADDFALISCO (Organisation non-gouvernementale), ayant élu domicile chez rue de l'Ermitage 12B 6767 Rouvroy-Torgny, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0310
En cause : la s.p.r.l. KMC Breweries, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers
MT0407
En cause : XXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur d’âge XXXX, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Manage, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles.
MT0304
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
MT0508
En cause : COLLARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0402
En cause : DEPRET Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes F. CULOT et P. HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DELMOITIE Benoît, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
MT0402
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles
MT0508
En cause : FOXHAL Gaëtane, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0402
En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0509
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles
MT0508