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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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24 résultats
En cause : HASSAN Hossein, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : LAUS Fanny, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
MT0508
MT0508
En cause : BARRY Fatoumata Djaraye, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509
En cause : MEBOE DINGOME Dieudonné Arthur, ayant élu domicile chez M. NSUKA Papy Grand Trihe 6/11 440 Flémalle. contre : 1. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, 2. la Déléguée du Gouvernement près l'Université catholique de Louvain, Partie intervenante : l'Université catholique de Louvain. ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0310
En cause : 1. l'ASBL Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), 2. la SPRL DE V.W. COX, 3. la SPRL TEMBY'S, ayant tous élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 5. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l'État belge, représenté par le ministre du Budget, Partie intervenante : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
MT0407
En cause : AL KAHIZI Souhaib, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : GHATAS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0303
En cause : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Robbe VERBEKE et Philippe VLAEMMINCK, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SA V.D.B. FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la SA WILLY MICHIELS COMPANY, ayant élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
MT0407