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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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53 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.177/XI-22.558

    Article 1er. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes dans la procédure en suspension d'extrême urgence. Article 2. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des parties requérantes ne sera pas mentionnée. Article 4. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et l'indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 244.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.138/XI-22.372

    En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, la société anonyme CASINO DE SPA, la société anonyme GAMBLING MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Quentin PICQUERAU, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme SAGEVAS, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme EURO TIERCE, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, R XI - 22.372 - 1/10 4. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    MT0407

    • Arrêt

    Arrêt 244.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.109/XI-22.369

    En cause : la s.a. HiPay ME, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Adélaïde NYS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget

    MT0407

    • Arrêt

    Arrêt 244.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.347/XI-22.207

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 244.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.980/XI-22.343

    En cause : NGALAMULUME KALAMBA Benjamin, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    MT0509

    • Arrêt

    Arrêt 244.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.323/XI-22.409

    En cause : BELHAOUARI Soukaina, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379 bte 20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    MT0408

    • Arrêt

    Arrêt 244.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.408/XI-21.411

    En cause : BOUSSIF Hajar, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 244.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.246/XI-22.390

    En cause : MOTYL Pierre, agissant en qualité de représentant légal de TOLNO Mohamed Sidi, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    MT0509